RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE L’ESS
La Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) marque la reconnaissance législative “d’un mode d’entreprendre différent». Les entreprises de l’ESS remplissent les conditions suivantes :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices.
- Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
- Une gestion conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ;
- En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du « boni de liquidation » est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Une finalité d’intérêt général
- Une gouvernance démocratique
- Une libre adhésion
- Une lucrativité limitée
- Un ancrage territorial
- et une mobilisation citoyenne
RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE L’ESSCOMPOSITION DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme : de personnes, d’entreprises ou « abritées » par une autre fondation constituées de membres associés qui détiennent au moins une part dans la structure, leur gouvernance est fondée sur le principe démocratique « une personne, une voix. » à but non lucratif, elles sont actrices de la santé et des assurances à statut commercial, ces entreprises respectent les principes fondateurs de l’ESS. Leur finalité est sociale, et prioritaire par rapport à leurs objectifs économiques. « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices » (art. 1 loi 1901).
LES ASSOCIATIONS LOI 1901
LES COOPÉRATIVES
LES MUTUELLES
LES FONDATIONS
LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE L’ESS
L’Économie Sociale et Solidaire
Toujours moderne et plus que jamais indispensable
L’entreprise d’économie sociale et solidaire :
– est l’outil économique privilégié pour assurer la diversité et la liberté d’entreprendre,
– est une des réponses les plus pertinentes pour permettre aux groupes de personnes sans grands moyens financiers de créer leur activité,
– promeut le développement durable,
– assure une protection efficace contre les mouvements spéculatifs,
– est source de partenariats et de développement de la démocratie économique, de soutien aux initiatives équitables et solidaires,
– entend modifier les normes d’évaluation généralement admises pour introduire la plus-value sociale et environnementale.
Elle est rentable économiquement et socialement.
Elle conjugue modernité, innovation et développement durable.
